Conditions Générales de Vente (CGV) – EMMANUEL MARY architecte +
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par EMMANUEL MARY architecte +. Elles s’appliquent à toutes les missions d’architecture, de conseil et d’audit technique réalisées pour le compte des clients.
Article 2 – Prestations
2.1 Missions d’architecture
L’architecte intervient dans le cadre de missions complètes ou partielles, incluant :
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Conception architecturale (esquisse, avant-projet, permis de construire).
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Suivi des travaux et coordination des entreprises.
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Réhabilitation et rénovation.
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Programme Neuf .
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Mise en conformité des ERP et logements collectifs.
2.2 Prestations d’audit et études techniques
En complément de ses missions classiques, l’architecte propose également des services d’audit et d’étude technique portant sur :
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Audit technique des immeubles à usage commercial : analyse de l’état du bâti et identification des besoins de travaux.
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Analyse de conformité aux normes PMR et thermiques : évaluation des installations et recommandations.
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Étude de faisabilité architecturale et réglementaire : vérification du potentiel d’un bien en fonction des règles d’urbanisme et des contraintes techniques.
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Analyse transactionnelle d’un bien : accompagnement avant acquisition ou cession.
Engagements et limites
Ces prestations sont réalisées sur la base des documents et accès fournis par le client.
L’architecte s’engage à fournir une analyse objective et argumentée, mais ne saurait être tenu responsable des évolutions réglementaires postérieures à l’audit ni des décisions des administrations compétentes.
Modalités et tarifs
Les audits, études, et esquisses sont réalisés sur devis préalable, en fonction de la complexité du bien et du niveau d’analyse demandé. Un acompte peut être exigé avant toute intervention. Chaque projet ou étude sera obligatoirement précédé de la rédaction d'un contrat .
Article 3 – Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires sont définis selon la nature et l’ampleur du projet, et précisés dans une convention signée entre l’architecte et le client. Le règlement s’effectue selon un échéancier précisé dans le contrat, avec acompte à la signature.
Article 4 – Responsabilité et assurances
L’architecte est assuré pour les missions confiées dans le cadre de son activité. La responsabilité de l’architecte ne peut être engagée en cas de non-respect des obligations du client ou d’événements extérieurs indépendants de sa volonté.
Article 5 –Droit applicable et litiges
Tout litige relatif à l’exécution des prestations sera soumis au droit français et, en cas de désaccord persistant, aux juridictions compétentes.
Article 6 –Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées ne sont pas soumises au droit de rétractation lorsqu’elles sont exécutées à la demande expresse du client avant la fin du délai légal.
Par ailleurs, le site e-mary-architecte.fr ne propose pas de commande en ligne, mais uniquement une mise en relation. Aucun droit de rétractation ne s’applique à ce stade.
Ces conditions générales sont mises à jour régulièrement pour garantir leur conformité aux évolutions réglementaires et aux pratiques professionnelles